Conditions générales de vente
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés par cgmline, 151 rue O’Connor Rez-de-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada, immatriculée au RCS de Ottawa s, sur le site https://cgmline.com
Article 1 : Objet Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur au consommateur le client.
Article 2 : Produits Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Article 3 : Prix Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément. Article 4 : Commande Le Client peut passer commande en ligne, via le panier d'achat. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation par le vendeur et encaissement du prix.
Article 5 : Paiement Le paiement s'effectue en ligne, par modes de paiement acceptés. La commande s'effectue sur le site internet de la Société et est acceptée après réception du paiement intégral. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Article 6 : Livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Article 7 : Droit de Rétractation Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 8 : Retours et Remboursements Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Article 9 : Garanties Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 : Responsabilité La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 11 : Propriété Intellectuelle Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou représentation, même partielle, est interdite sans l'autorisation du vendeur.
Article 12 : Données Personnelles Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Article 13 : Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.
Article 14 : Modifications Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur publication sur le Site.